Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je vais vous donner, monsieur Bapt, les références juridiques sur lesquelles je m'appuie et je les transmettrai aussi à Christian Saout, le président du CISS.

D'ores et déjà, les associations agréées pour la défense du droit des usagers sont habilitées à intervenir devant les organismes de sécurité sociale et les ordres. En effet, le décret du 27 mars 2007 a instauré la possibilité pour les associations de patients de saisir directement les conseils départementaux des ordres d'une réclamation, en cas de manquement déontologique, et notamment de refus de soins.

En outre, les associations, notamment celles qui défendent l'accès aux soins, peuvent alerter les organismes locaux d'assurance maladie sur les situations de refus de soins portées à leur connaissance ou qu'elles constatent. D'ailleurs, cette possibilité a été très clairement rappelée dans la circulaire de la CNAMTS du 30 juin 2008, relative à la prise en charge des réclamations et des plaintes formulées par les bénéficiaires de la CMU ou par les professionnels de santé. Cela peut être très utile pour faire connaître des agissements contraires au droit ou signaler des abus.

Les suites données à ces signalements sont exactement les mêmes, qu'ils aient été faits par une association ou par un assuré puisque, in fine, c'est la preuve apportée à l'encontre du praticien ou de l'employeur qui compte. C'est à la condition que cette preuve soit suffisante que le directeur de la CPAM engage les poursuites.

Voilà les précisions que je pouvais vous apporter sur les textes réglementaires en vigueur. Peut-être avez-vous interrogé le président Saout il y a un moment. Ses affirmations sont-elles récentes ?