Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 18, amendements 411 219 1278
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Le présent amendement tend à harmoniser la définition des discriminations entre l'article 18 et l'article du code pénal qui définit la discrimination, l'énumération de ces motifs étant ici plus restreinte que les cas de discrimination reconnus par le code pénal.
L'article 18, par exemple, ne réprime pas expressément les refus de soins motivés par le sexe du patient, ses opinions politiques ou son orientation sexuelle, alors que l'article L. 225-1 du code pénal réprime les discriminations fondées sur ces éléments.
C'est pour cela qu'à l'initiative du rapporteur la commission saisie au fond a adopté cet amendement, qui vise à élargir l'énumération par le présent article des motifs de refus de soins illégitimes.
