Intervention de Jacqueline Fraysse

En ce qui concerne les refus de soins non liés à une discrimination, nous estimons souhaitable que le praticien concerné se voie attribuer la responsabilité de rediriger son patient vers un professionnel compétent, si possible sans que cela entraîne une augmentation des délais et des coûts pour ce patient, et avons déposé un amendement en ce sens.

Pour ce qui est des refus de soins à caractère discriminatoire, nous notons la présence à l'article 18 d'un certain nombre de mesures utiles, mais qui nous paraissent insuffisantes. À l'instar de plusieurs associations, nous avons été étonnés de constater que les critères de discrimination retenus par le texte étaient restrictifs, donc incomplets. Ainsi, le texte ne prévoit pas de dispositions nouvelles pour mieux faire circuler l'information lorsqu'un patient est victime d'un refus de soins discriminatoire. Or on sait que ces refus de soins ne sont pas sanctionnés, les patients qui en sont victimes n'osant pas en parler ou ne sachant pas à qui s'adresser. Nous proposerons donc par voie d'amendement d'élargir les possibilités de saisine pour les victimes potentielles, en permettant à des associations d'apporter leur aide en ce domaine.

Le texte prévoit le renversement de la charge de la preuve et le principe du testing. Nous y sommes favorables, non par défiance à l'égard des médecins, mais parce qu'il nous semble évident que le médecin est mieux armé pour se défendre que les patients susceptibles de faire l'objet d'une discrimination. J'ajoute qu'un médecin consciencieux et honnête n'aura pas de difficulté à prouver sa bonne foi, alors que les patients, en particulier les plus fragiles – et c'est bien d'eux qu'il s'agit – se trouveront la plupart du temps dans l'impossibilité de se défendre.

Enfin, nous regrettons que, face à l'accroissement sans précédent des dépassements d'honoraires, le Gouvernement en soit resté à la formule du code de la santé faisant référence aux dépassements excédant « le tact et la mesure ». L'expérience nous a, hélas, montré que le tact et la mesure font l'objet d'appréciations très variables, ce qui rend inutile le recours à cette notion – une notion de surcroît inopérante sur le plan juridique. Le moment nous semble donc venu d'abandonner cette référence au profit d'un plafond qui permettra d'encadrer réellement les dépassements d'honoraires. Ne pas réglementer les dépassements d'honoraires revient en effet à limiter l'accès aux soins. Il nous revient, à nous, élus et membres du Gouvernement, de veiller à ce que chacun puisse accéder aux soins.

Madame la ministre, votre action en matière financière ne saurait se limiter aux franchises ni à la diminution des remboursements : il est logique qu'elle s'applique également aux dépassements d'honoraires. Ne pas les réglementer aurait également pour effet de favoriser les disparités territoriales en termes d'offre de santé. En effet, ce système incite les médecins à s'installer de préférence dans les zones où les patients sont majoritairement aisés et peuvent payer plus facilement, ce qui permet aux praticiens d'augmenter leur rémunération. Les déserts médicaux, je le rappelle, ne concernent pas seulement les campagnes, mais aussi certains quartiers populaires en ville. Nous proposerons donc un amendement visant à ce que les dépassements ne puissent excéder le double du montant du tarif opposable.