Intervention de Gérard Bapt

L'article 18 est au coeur des préoccupations du groupe socialiste. Du reste, je rappelle qu'il y a plusieurs années, lorsque nous avons commencé à dénoncer le fait qu'un certain nombre de médecins ne respectaient pas leurs obligations déontologiques en refusant d'admettre dans leurs consultations des patients relevant de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale d'État, la majorité nous moquait, prétendant qu'il s'agissait de cas marginaux. Elle exprimait d'ailleurs les mêmes doutes quant aux dépassements d'honoraires excessifs, jusqu'à ce que la mission de l'IGAS souligne l'importance que ceux-ci avaient prise dans la rémunération de certaines catégories de médecins.

Madame la ministre, nous vous suivons lorsque vous entendez sanctionner ces refus de soins, qu'ils obéissent à des motifs financiers ou d'une autre nature. Je rappelle en effet que le code de déontologie médicale dispose que « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes, quels que soient leur origine, leurs moeurs, leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap, leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard ».

Les praticiens qui enfreignent ces règles sont passibles de sanctions, qui sont prononcées soit sur le fondement du code de la santé publique, par les chambres disciplinaires des ordres professionnels, soit en application du code de la sécurité sociale, par les sections des assurances sociales. Ces sanctions peuvent aller du simple avertissement à la radiation du tableau de l'ordre ou à l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux.

La HALDE a rendu, depuis 2006, des délibérations constatant le caractère discriminatoire des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU complémentaire. De tels refus ont d'ailleurs été constatés scientifiquement par des études précises, menées sur la base d'un testing, dont les résultats sont publiés dans un rapport réalisé pour le compte du fonds CMU. Les testeurs ont pris rendez-vous chez plusieurs médecins, dans six villes du Val-de-Marne, une première fois en indiquant qu'ils étaient couverts par la sécurité sociale et une mutuelle et, une seconde fois, en précisant qu'ils bénéficiaient de la CMU complémentaire. Les résultats de cette étude, qui figurent également dans le rapport de M. Rolland, sont éloquents : 41 % des spécialistes et 39 % des dentistes, mais également des généralistes, ont opposé des refus de soins.

Ces refus sont intolérables. Néanmoins, madame la ministre, les pistes que vous proposez pour les sanctionner méritent d'être discutées.