Intervention de Élie Aboud

Cet amendement vise à soumettre les lactariums à une autorisation des ARS plutôt qu'à celle des préfets de département.

En l'état actuel de la réglementation, les lactariums sont autorisés par le préfet de département et doivent respecter les bonnes pratiques édictées par l'AFSSAPS qui n'est chargée que d'un contrôle technique. Les autorisations sont donc fondées sur l'appréciation des conditions techniques de fonctionnement des lactariums et non sur une vision de l'organisation territoriale et de la réponse à un besoin de santé.

Le transfert de l'autorisation des lactariums des préfets de département aux ARS permettrait d'introduire dans le dispositif d'autorisation une dimension de planification et d'organisation territoriale, mais aussi de placer cette réflexion à un niveau supradépartemental.

(L'amendement n° 911 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)