Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'amendement défendu par M. Jardé traite de deux questions distinctes.

Je rappelle que l'accord-cadre entre l'UNCAM et l'UNPS traite des rapports entre l'assurance maladie et les professionnels libéraux, il ne concerne donc en rien les fédérations hospitalières.

Je suis favorable à l'objectif visé par l'amendement en matière de hiérarchie des actes et prestations des professionnels de santé. Les représentants des fédérations hospitalières pourraient en effet contribuer très utilement à l'établissement de la nomenclature d'actes qui sont d'ailleurs pratiqués en grand nombre dans leurs établissements. Toutefois, je tiens à préciser que les commissions au sein desquelles l'amendement n° 632 veut faire siéger les fédérations contribuent principalement à la définition de la valeur des actes qui déterminent directement la rémunération des professionnels de santé libéraux.

Je ne pourrai donc pas donner un avis favorable à votre amendement, monsieur Jardé, et je vous demande de bien vouloir le retirer.