La loi de 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux.
Pourtant, les établissements de santé sont concernés par la valorisation et la hiérarchisation des actes médicaux. Par ailleurs, cette valorisation a des conséquences sur le choix d'exercice du médecin entre une pratique libérale et une pratique en établissement public de santé.
Cet amendement propose d'associer les fédérations représentant les établissements de santé à la concertation sur la valorisation et la hiérarchisation des actes médicaux.