Intervention de Jean Mallot

L'article 17 prévoit que les professionnels de santé peuvent s'engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient.

Les dérogations aux règles qui définissent actuellement les compétences seront donc possibles dans le cadre de protocoles nationaux élaborés par la Haute autorité de santé et approuvés par arrêtés ministériels ou dans le cadre de protocoles régionaux validés par la HAS et approuvés par arrêté du directeur de l'ARS.

Confier de nouvelles tâches aux infirmiers et infirmières expérimentés, par exemple, offrirait à ces personnes des possibilités d'évolution de carrière. Car nombre d'entre eux cessent d'exercer leur métier après une quinzaine d'années, faute de possibilité d'évolution professionnelle en seconde partie de carrière.

Toujours pour illustrer le processus, il serait possible d'éviter les consultations de renouvellement d'ordonnance. Les pharmaciens pourraient être chargés d'adapter la posologie d'un traitement prescrit par le médecin au vu des résultats d'analyses biologiques, ou de renouveler certaines ordonnances en l'absence de complications cliniques.

Enfin, les sages-femmes souhaiteraient être autorisées à prescrire des contraceptifs hormonaux aux femmes en bonne santé et à réaliser l'examen de suivi gynécologique de prévention.

Nous aurons l'occasion d'évoquer d'autres exemples lors de nos débats.

Permettez-moi de faire trois observations.

Premièrement, pour qu'il y ait une coopération entre les professionnels de santé sur un territoire, encore faut-il qu'il y ait des professionnels sur ce territoire. Nous avons vu, tout au long de cet après-midi, que la difficulté est réelle dans certains territoires. Il ne faudrait pas que l'instauration de modalités de coopération entre eux vienne recouvrir d'un voile pudique les insuffisances en effectifs sur un territoire et que cette mise en coopération serve d'alibi pour ne pas prendre de mesures destinées à lutter contre les déserts médicaux.

Deuxièmement, il y a un lien entre ces possibilités de coopération – avec, je le rappelle, des transferts d'activités ou d'actes de soins – et la formation, initiale ou continue, que reçoivent les professionnels de santé. Il faudra en tirer des conclusions, en prenant en compte ces deux aspects.

Troisièmement, le dispositif proposé consent un rôle important à la Haute autorité de santé, qui doit donner son accord à tout ce qui sera envisagé, soit d'une façon spécifique, soit d'une façon plus générale, par des dispositions cadres. Il donne également un rôle, qu'il faudra préciser, au directeur de l'ARS.

Nous avons déposé un amendement qui permet de définir plus précisément comment les choses fonctionnent entre la Haute autorité de santé, l'ARS et les établissements de santé agréés, pour procéder à la mise en place de ce genre de dispositif.

L'idée est attrayante. Elle ne doit toutefois pas être utilisée à tort pour écarter les acteurs de la vraie nature des problèmes, mais, si elle l'est à bon escient, elle doit ouvrir des possibilités extrêmement importantes et intéressantes pour la carrière des professionnels de santé et l'exercice de leur métier.