Intervention de Jean-Yves Besselat

La question posée par M. Duron est utile. Aussi je souhaite lui apporter des précisions quant à la nature des alinéas 5 et 6. Vous allez ainsi comprendre, monsieur Duron, qu'ils ont toute leur raison d'être.

Le décret qui rendra l'accord-cadre opposable peut apporter à celui-ci des modifications de trois ordres, de nature à vous rassurer. D'abord, ce décret, à l'évidence, ne reprendra pas de dispositions illégales. Ensuite, il étendra les clauses incomplètes au regard du droit du travail. Il s'agit là d'une disposition protectrice pour l'ensemble des parties et qui assurera une meilleure stabilité juridique à l'accord. Enfin, ce décret pourra refuser d'étendre des clauses qui ne seraient pas conformes à la situation des branches. Cette disposition classique du code du travail, d'ailleurs introduite par la troisième loi Auroux de 1982, est d'un usage des plus limités et, pour ce qui concerne les extensions des accords collectifs, n'a pas connu d'application récente.

Vous voyez donc que le renvoi à un décret est très précis. Je veux bien vous communiquer ma réponse par écrit car il est vrai que le texte appelait ces précisions. Sachant que je vous les ai apportées, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement. Si vous persistez à le maintenir, la commission donnera un avis défavorable.