Intervention de Daniel Paul

Nous proposons de supprimer l'article 7, qui prévoit les différentes procédures de vente des outillages. Il constitue une atteinte au patrimoine de l'État : rien ne garantit que les biens ne soient pas dévalués. Ce ne sont pas les modalités de désignation de la commission dite « indépendante » qui me feront changer d'avis.

En réalité, tout est mis en oeuvre pour favoriser la constitution de monopoles privés, comme en témoigne l'appel à candidatures qui n'intervient qu'en second recours.