Intervention de Jean-Yves Besselat
Réunion du 18 juin 2008 à 15h00
Réforme portuaire — Article 1er, amendements 9 43
Jean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Les amendements sont sans objet puisque ce qu'ils proposent est déjà prévu dans le projet de loi, cela va de soi, monsieur Vauzelle. En effet, les dérogations doivent être inscrites dans le projet stratégique, qui détermine les modalités d'action du port pour l'exercice des missions définies dans le texte proposé pour l'article 101-3 du code des ports maritimes, et donc entrer dans le cadre des missions attribuées par la loi aux grands ports maritimes. L'avis est donc défavorable.
