Amendement N° 9 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Vauzelle, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 91 de cet article, après les mots :
« compétente »,
insérer les mots :
« dans le respect de ses missions de service public ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de service public portuaire lorsqu'un grand port maritime est institué.
En particulier, les conditions d'exploitation de l'outillage des grands ports maritimes doivent à la fois, répondre aux priorités définies par le projet stratégique, répondre au contrôle de l'autorité administrative, et répondre aux missions de service public portuaire que le grand port maritime remplit.
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