Intervention de Christian Eckert

Nous avons proposé un certain nombre d'amendements pour sécuriser le dispositif. Le premier, que vous avez repoussé, consistait à dire qu'en cas de nouveaux manquements à la loi sur le repos dominical, le juge peut être saisi en référé, de façon à obtenir la fermeture administrative de l'établissement. Notre deuxième amendement visait à ce que l'appréciation de l'usage de consommation exceptionnel se fasse au moment du vote de la loi, afin que l'on ne se retrouve pas à nouveau dans une situation comparable dans cinq ou dix ans.

Si vous êtes attachés à ce que ce texte épargne la ville de Lyon, pour notre part, nous sommes attachés à construire un texte qui résiste au temps et ne favorise pas les situations d'illégalité, ce qui nous obligerait à refaire une loi d'amnistie dans quelques années.

Au sujet des effets frontières, vous dites que l'agglomération lilloise est proche de la Belgique, mais vous refusez de considérer la situation des zones du territoire proches d'un PUCE. Or les effets « frontières » risquent d'être sources de contentieux.

Que dire encore de l'inégalité des situations entre les zones touristiques et les PUCE ? Lorsqu'un PUCE sera situé dans une commune labellisée commune touristique, il me semble que l'employeur aura tout intérêt à se placer dans le cas le plus favorable pour lui, c'est-à-dire celui de la commune touristique – qui n'entraîne pas de doublement de salaire, pas de contrepartie, et n'exige pas le volontariat.

Jean Gaubert nous a donné la semaine dernière un exemple flagrant. Je pense que le Conseil constitutionnel appréciera à sa juste mesure l'inégalité entre les salariés. Cette inégalité pourra d'ailleurs se produire entre les salariés d'une même entreprise. Ainsi, une grande enseigne ayant un établissement à Plan-de-Campagne et un autre à Marseille – à condition que la ville ait reçu le label touristique – comprendra des salariés travaillant sous des statuts différents. Je sais d'ailleurs que vous craignez que votre texte n'encoure l'inconstitutionnalité pour cette raison.

C'est le préfet de région qui délimitera les PUCE, et, sur ce point, monsieur le rapporteur, je vous concède un progrès entre Mallié III et Mallié IV.