Intervention de Christian Eckert

L'un des objectifs de votre proposition de loi est de légaliser les enseignes hors la loi. Curieux pour le législateur que de dire : il y a un usage, certains ne respectent pas les règles, sont condamnés par les tribunaux, eh bien, on va faire une loi, comme ça ces personnes vont revenir dans le droit commun.