Intervention de Christian Kert

En ce qui concerne les amendements, la commission – cela ne vous étonnera pas – y a donné un avis défavorable, ces propositions n'allant pas dans le sens du texte.

Quant à vos craintes sur la constitutionnalité, chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que le Conseil d'État a considéré que le projet de loi apportait des garanties légales suffisantes aux exigences à caractère constitutionnel. Voilà qui devrait être de nature à vous rassurer.