Intervention de Pierre Méhaignerie
Réunion du 7 juillet 2009 à 9h30
Dérogations au repos dominical — Motion de rejet préalable
Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales :Troisième point : la proposition de loi protège le commerce alimentaire de proximité, puisqu'elle l'exclut du champ des dérogations, à la fois dans les communes touristiques et dans les zones exceptionnelles de consommation.
