Intervention de Martine Billard

Concrètement, lorsque les commerces du quartier des Halles seront ouverts le dimanche, dans le cadre du nouveau dispositif de PUCE, les salariés recevront des contreparties obligatoires. En revanche, dans les sept zones délimitées précédemment – relevant de l'article L. 3132-25 –, il n'y aura pas de contreparties. Ainsi, dans la circonscription dont je suis l'élue, certains salariés auront droit à des contreparties, d'autres non. On peut donc douter de la pérennité des contreparties en salaire et en repos pour le travail du dimanche quand il y aura concurrence entre les deux types de dispositif.