Intervention de Bernard Reynès
Réunion du 7 juillet 2009 à 9h30
Dérogations au repos dominical — Discussion d'une proposition de loi après engagement de la procédure accélérée
Bernard Reynès, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :…au sein duquel sont représentés les organismes consulaires, les syndicats, ainsi que les EPCI concernés, afin d'établir un parallèle avec la procédure d'octroi des autorisations sollicitées par les commerces situés dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnels. Cet amendement vous sera présenté par mon collègue Jean Gaubert et moi-même.
Le second vise à réaffirmer le principe du volontariat.
La présente proposition de loi consacre un droit au refus, qui comporte plusieurs éléments. Le refus de travailler le dimanche par un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. De même, une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour rejeter sa candidature. Enfin, le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
En outre, le texte précisait, avant les délibérations de la commission des affaires sociales, que seuls les salariés ayant donné explicitement leur accord peuvent travailler le dimanche. On comprend l'intérêt de cette précision, qui permet d'obtenir un consentement clair, transparent et incontestable du salarié au travail dominical.
