Intervention de Bernard Reynès
Réunion du 7 juillet 2009 à 9h30
Dérogations au repos dominical — Discussion d'une proposition de loi après engagement de la procédure accélérée
Bernard Reynès, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :…qui a été le nôtre. Outre un amendement rédactionnel, notre commission est ainsi à l'origine de deux dispositions. Lorsque la majorité des établissements intéressés le demande, le préfet devra retirer les arrêtés d'extension d'ouverture dominicale des commerces pris sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail, alors qu'il s'agit pour l'heure d'une simple faculté. Par ailleurs, le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constituera pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Nous vous présenterons en outre deux amendements.
Le premier, qui constitue une version légèrement rectifiée d'un amendement que nous avions adopté en commission, prévoit que, dans le cadre de la procédure d'établissement par le préfet de la liste des communes touristiques ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente dans lesquelles il peut être dérogé au repos dominical, sera consulté le comité départemental du tourisme,…
