Intervention de Bernard Reynès
Réunion du 7 juillet 2009 à 9h30
Dérogations au repos dominical — Discussion d'une proposition de loi après engagement de la procédure accélérée
Bernard Reynès, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Seul le classement sur le fondement du code du travail, qui repose sur des critères précis figurant à l'article L. 3132-20, ouvre droit au régime dérogatoire en matière d'ouverture dominicale des commerces. Ces critères ne sont pas modifiés par le projet de loi ; aujourd'hui, 494 communes et 29 zones en bénéficient et personne n'a l'intention d'ouvrir les vannes ; le Gouvernement vous le confirmera.
En outre, les grandes surfaces incluses dans le périmètre de ces communes et zones touristiques relevant du régime propre au commerce de détail alimentaire ne pourront ouvrir que jusqu'à 13 heures le dimanche matin.
