Intervention de Bernard Reynès
Réunion du 7 juillet 2009 à 9h30
Dérogations au repos dominical — Discussion d'une proposition de loi après engagement de la procédure accélérée
Bernard Reynès, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :…qui est une richesse irremplaçable de notre patrimoine urbain, social et culturel.
En outre, l'élargissement de l'ouverture dominicale des commerces, reposant sur une vision individualiste et consumériste de la société, compromettrait les équilibres familiaux des salariés contraints de travailler le dimanche, et réduirait encore le champ des espaces et des moments susceptibles de donner lieu à des activités liées au « vivre ensemble », notamment des activités associatives, bref contribuerait à la disparition de ce « point de repère symbolique » dont parle le Conseil économique et social dans son rapport sur Les Mutations de la société et les activités dominicales.
Pourquoi me suis-je rallié à la présente proposition de loi ? C'est d'abord parce qu'elle permet de stabiliser l'existant.
La première proposition de loi, déposée en mai 2008, introduisait une brèche dans le principe du repos dominical en instituant des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle expérimentales – les ZACE –, dans lesquelles le travail le dimanche aurait été possible. Ces zones avaient vocation à être généralisées. Dans sa version initiale, la seconde proposition ne me paraissait pas plus acceptable car la même notion la sous-tendait. La substitution des périmètres d'usage de consommation exceptionnel – les PUCE – aux ZACE a rendu le texte non seulement acceptable, mais aussi nécessaire et utile, puisqu'il n'y a pas de généralisation, mais un constat de l'existant.
