Intervention de Xavier Darcos

Je rappelle en outre qu'une commune ne pourra obtenir cette dérogation que sur la demande de son maire et avec l'accord du préfet, ce qui constitue une double garantie de liberté des collectivités locales et de légalité du processus de décision placé sous le contrôle du juge administratif. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La seconde objection évoquait un risque de remise en cause du droit au repos dominical pour les salariés travaillant dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel et, plus généralement, le risque de voir se développer des pressions sur le salarié afin qu'il accepte de renoncer à ce droit.

Or votre proposition de loi accorde une garantie très forte aux salariés de ces zones, (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) en précisant que « le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».