Je suis saisi de six amendements, nos 793 , 493 , 494 , 495 , 496 et 499 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements, n°s 493 , 494 , 495 , 496 et 499 , sont identiques.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 793 .