Intervention de Maxime Bono

Nous sommes au coeur même du dispositif, puisqu'il s'agit de l'organisation et de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève. Or votre texte est inopérant, provoquant et d'une imprécision coupable qui ouvrira la voie à de nombreux recours, par le fait qu'il aura créé une très grande insécurité juridique.

Dès la première ligne de l'article 4, figurent les termes : « consultation des représentants des usagers ». Mais qui sont ces représentants des usagers ? Monsieur le ministre, vous avez dit que cela pourrait être les conseils économiques et sociaux régionaux. On se demande pourquoi eux et pourquoi pas, par exemple, les conseils locaux de développement des communautés d'agglomération qui, elles aussi, sont autorités organisatrices de transport ? Un plaideur pourra faire valoir que le conseil local de développement n'ayant pas été saisi, les usagers n'ont pas été consultés, ce qui provoquera un contentieux.

La deuxième ligne – « dès lors qu'existent une ou plusieurs structures représentatives » – n'est guère plus convaincante. Quels sont les critères juridiques qui fondent la représentativité des structures censées représenter les usagers ? Personnellement, je n'en connais pas ; peut-être y a-t-il des critères juridiques précis qui permettent que la loi y fasse référence, comme c'est le cas, mais je crains qu'il s'agisse là d'une imprécision de rédaction qui nous conduira à nombre de contentieux.

Autre problème poser par les aspects formels du texte, l'alinéa 15 dispose qu'« en cas de carence de l'autorité organisatrice, et après une mise en demeure, le représentant de l'État arrête les priorités de desserte ou approuve les plans visés au II. » Mais la carence, mes chers collègues, n'est pas l'inaction ! Là encore, il y a une imprécision coupable. Qu'est-ce que la carence ? On nous dit que la carence est constituée si l'autorité organisatrice ne fait rien : faux ! Cela, c'est de l'inaction… La carence suppose que l'action de l'autorité organisatrice est insuffisante, par exemple que les usagers n'ont pas été suffisamment consultés.