Intervention de Alain Vidalies

Avec l'article 4, nous changeons de niveau de difficulté. Dans sa partie relative au droit du travail, le texte crée de la conflictualité avec les organisations syndicales, qui manifestaient aujourd'hui ; il en crée aussi avec les acteurs concernés par sa partie relative aux collectivités locales.

Nous avons entendu le président de l'Association des régions de France et auditionné les représentants de l'Association des départements de France, que votre texte voue à mettre en place cette usine à gaz, élaborée selon moi dans le but, d'une part, d'interdire l'exercice réel du droit de grève et, d'autre part, de vous défausser politiquement, comme vous l'avez habilement fait en matière fiscale depuis quelques années, sur les collectivités locales, véritablement prises au piège.

Vous recommencez ce qui vous a déjà très bien réussi, en faisant croire qu'il s'agit du service minimum alors qu'il n'en est rien. C'est ce qui ressort fort bien d'une remarquable tribune libre parue dans Libération aujourd'hui, qui démontre comment, à travers la façon dont certains médias en rendent compte, l'opinion publique s'imagine que nos débats portent sur tout autre chose que ce dont il est réellement question.

Contrairement à ce que les gens pensent en effet, nous ne débattons pas du service minimum mais de la limitation du droit de grève et de la manière dont vous vous déchargez sur les collectivités locales de la responsabilité de mettre en oeuvre un engagement du Président de la République dont vous ne savez comment vous dépêtrer.

Depuis que votre majorité nous a présenté, avec M. Raffarin, une étape supplémentaire de la décentralisation comme étant la mère de toutes les réformes, il semble que vous soyez revenus à une conception beaucoup plus restrictive des libertés des collectivités locales.

En effet, les dispositions de l'article 4 resteront probablement comme un moment de régression dans l'histoire des collectivités locales, notamment à cause du deuxième alinéa du IV, qui prévoit qu'en cas de carence de l'autorité organisatrice et après une mise en demeure, le représentant de l'État arrête les priorités de desserte ou approuve le plan. C'est donc bien le préfet qui, in fine, va décider, contre les régions, les départements, voire les structures intercommunales, de l'organisation du plan. Ce n'est pas rien, et l'on peut imaginer les conflits que cela va générer !

Cet article voudrait par ailleurs définir des priorités dans des domaines pour lesquels c'est impossible. Comment faire, en effet, pour les transports scolaires ? J'imagine mal, dans mon département, le conseil général décider que les cars devraient desservir tel canton plutôt que tel autre. Ça n'a aucun sens ! Si je n'ai pas la chance d'habiter dans l'un des cantons que le conseil général jugera prioritaires, je m'empresserai de le poursuivre devant le tribunal administratif pour savoir selon quels critères on a décidé que les élèves d'un canton voisin seraient conduits au collège mais pas les miens.

À quelques exceptions près, vous ne trouverez jamais aucun argument permettant de justifier de tels choix. Cette question est posée depuis un moment, et il serait temps que vous y répondiez en vous appuyant sur des exemples concrets.