Intervention de Jean Mallot

Comme nous sommes dans l'instauration de procédures Maginot formelles, susceptibles de recours, il importe que le ministre précise ce qu'il entend exactement par « représentants des usagers ».

C'est un problème que nous rencontrons fréquemment dans les collectivités territoriales quand il s'agit de consulter les usagers. Il existe différentes formules, par exemple le conseil économique et social régional, mais aucune n'est vraiment satisfaisante et, en cas de recours, il serait bon que nous sachions à quoi nous en tenir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Eh oui ! Lorsque vous serez devant le juge, nous verrons bien ce que vous répondrez !

Cet article invoque ensuite les perturbations dites « prévisibles ». J'ai évoqué dans mon intervention d'hier les perturbations très prévisibles, fréquentes dans les transports régionaux, je veux parler de celles qui sont dues aux ralentissements, c'est-à-dire les voies qui ne sont plus susceptibles de soutenir le passage des trains et sur lesquelles on roule à trente kilomètres heure. Vous ne proposez pas de solution à cette prévisibilité-là, puisque vous n'avez plus de crédits...

Suit un alinéa fourre-tout mentionne tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise dans un délai de trente-six heures. Là, c'est la mine à contentieux : tout le monde se couvrira en transmettant l'information au décideur, de façon à ne pas avoir à répondre en cas de problème.

Il est question, après cela, des dessertes prioritaires et des différents niveaux de service – deux, trois, vingt-cinq, cinquante ? On l'ignore, car tout ceci reste formel et théorique. A-t-on fait, monsieur le ministre, des simulations ou des expérimentations sur une entreprise ou un secteur de transport particuliers ? Les résultats en seraient intéressants.

Je terminerai par le risque constitutionnel avéré – la démonstration en a été faite hier – de violation du principe de libre administration des collectivités locales, puisque le dispositif, extrêmement précis, notamment pour ce qui concerne le contenu des conventions qui lient aux entreprises de transport lesdites collectivités, autorités organisatrices, impose à ces dernières des contraintes qui vont largement au-delà de ce qui est permis par la Constitution.

Reste enfin la date butoir du 1er janvier 2008. Là aussi, tout est fait pour que la mise au point de ces plans n'aboutisse pas dans les délais. On va, en réalité, discuter avec le sentiment et la certitude de ne pas aboutir avant cette date, ce qui, naturellement, conduira le préfet à intervenir. On voit là la vraie nature de votre démarche : vous souhaitez mettre en place de façon autoritaire les plans de dessertes dites prioritaires. C'est une rupture complète avec les notions de dialogue social et de libre administration des collectivités locales dans leurs relations avec les entreprises de transport.