Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 3
Jacques Kossowski, rapporteur :La commission a repoussé cet amendement dont l'adoption ouvrirait la porte à de nombreux abus. Il permettrait en effet le dépôt de préavis multiples et concomitants pour des motifs identiques, ce qui reviendrait à autoriser la pratique des préavis glissants. Or, comme nous l'avons indiqué précédemment, nous voulons justement en finir avec des manoeuvres dilatoires qui reviennent à empêcher la négociation préalable à laquelle doit donner lieu le dépôt de préavis.
