Intervention de François Brottes

Il y a l'organisation syndicale qui dépose le préavis de grève, le motif de ce préavis et le périmètre d'application de ce préavis pour le motif en question. Une organisation syndicale peut fort bien déposer un préavis parce que les conditions d'hygiène dans lesquelles travaille telle catégorie de personnel sont insupportables depuis des mois et qu'elle ne parvient pas à se faire entendre sur ce point. Dans cette situation, peut-on concevoir que les représentants d'une autre catégorie de personnel déposent, peu de temps après, un préavis pour le même motif ? J'en doute. L'amendement 180 vise donc, en précisant le périmètre des personnels concernés, à ce que la limitation du nombre de préavis déposés ne vale que pour la même catégorie de personnel ou la même unité de production du service de transport concerné. Je ne doute pas que le rapporteur aura à coeur d'éclairer le débat sur ce point qui peut constituer une source de contentieux.