Intervention de François Brottes

La majorité a fait un choix, elle l'assume, semble-t-il, mais elle ne peut le faire dans le silence. C'est inacceptable, vous devez vous exprimer et dire la vérité sur cet amendement n° 22 . Il précise que seuls les accords ayant fait l'objet d'un avenant seront mis en conformité avec la présente loi. Sans avenant, tous les accords actuels tomberont. Vous devez nous répondre sur cette question : sans plus de précision, nous considérerons que la version que je viens d'exposer est la bonne et il est important que nous soyons fixés.