Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Mettons les pieds dans le plat : pour la SNCF et la RATP, un décret se substituera aux procédures de prévention des conflits existantes si un avenant n'est pas signé avant l'article 2. Inutile de tourner autour du pot, c'est ainsi qu'il faut poser le problème ! Tous ceux qui ont fait un peu de droit auront la même lecture juridique de cette alternative que celle que vient de proposer François Brottes. C'est précisément pourquoi nous contestons la rédaction de l'alinéa 12 et proposons dans notre amendement n° 178 d'écrire que ce qui a été fait reste fait. Les entreprises et les syndicats pourraient alors négocier par ailleurs un dispositif complémentaire tandis que les accords cadres actuels serviraient d'exemple pour les négociations et que les acquis ne seraient pas remis en cause.

En revanche, adopter l'amendement n° 22 revient à décider, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, si un avenant n'est pas signé à la SNCF et à la RATP, le Gouvernement engagera le 1er janvier 2008, par la voie réglementaire, la modification de la totalité des accords existants. Voilà le sens de votre amendement, toute autre explication est superflue !

La réalité que nous venons de découvrir, c'est donc que le 2 janvier 2008, un décret viendra modifier les rapports sociaux dans ces entreprises. Telles seraient les conséquences du rejet de notre amendement n° 178 et surtout de l'adoption de l'amendement n° 22 . (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)