Intervention de François Brottes

Monsieur le rapporteur, vous voudriez nous faire inscrire dans la loi une obligation de mise en conformité qui interviendrait par voie d'avenant et serait signée par tous les partenaires. Est-ce ce que vous appelez le dialogue social ? M. le ministre a été plus pudique en parlant d'un amendement « volontariste ». C'est bien le cas, en effet, puisqu'il impose l'obligation d'agir et de respecter strictement les termes de la loi !

Chacun l'a compris : cette manière d'imposer un accord aux partenaires sociaux est inacceptable. Elle appelle en outre une question : que se passera-t-il si l'une des parties refuse de signer l'avenant, parce que le complément qui manque, afin de respecter les accords-cadres, ne lui convient pas ou qu'on ne réussit pas à trouver un accord ? Vous me répondrez sans doute qu'un décret interviendra. Mais la partie de l'accord qui avait déjà été signée et validée sera-t-elle caduque ou continuera-t-elle à s'appliquer, de sorte que le décret n'instituera que la partie manquant au dispositif que vous souhaitez instituer ? C'est là une question importante, monsieur le rapporteur, car on ne peut décréter, comme vous le faites, que l'avenant sera signé par tout le monde : il ne suffit pas de taper du pied pour que les partenaires soient d'accord. Que se passera-t-il dans l'hypothèse où l'avenant ne serait pas signé par l'ensemble des parties ?