Intervention de François Brottes

L'amendement n° 22 est une injonction. Il ne laisse pas le choix : pour être valables, les procédures de prévention des conflits devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article par voie d'avenant. Or, pour ma part, j'ai appris il y a très longtemps qu'il faut être au moins deux pour parvenir à un accord : un partenaire ne peut pas, à lui seul, prévoir un avenant à un contrat qu'il a signé avec d'autres… C'est du moins ce qu'il me semble, à moi qui ne suis pas spécialiste du droit.