Intervention de Jacques Kossowski

L'objet de l'amendement n° 22 , adopté par la commission, est double.

Il vise à dispenser la SNCF et la RATP de renégocier l'ensemble de leurs accords, ce qui serait nécessaire si le projet de loi était adopté en l'état, car leurs accords portent sur le dialogue social en général, dont la procédure de prévention des conflits ne constitue qu'une petite partie.

En même temps, il prévoit que, comme l'ensemble des entreprises, elles se mettent en conformité avec l'article 2 du projet de loi, car il n'y aucune raison pour qu'elles bénéficient d'un traitement particulier à cet égard ou d'un délai supplémentaire, comme celui que prévoyait le Sénat.

Cette solution est du reste conforme aux déclarations tant de Mme Idrac que de M. Mongin, reçus la semaine dernière par notre commission. Mme Idrac a confirmé sa demande que le dispositif s'applique à la SNCF dès le 1er janvier 2008, en précisant d'ailleurs que certaines clauses portant sur la continuité et la prévisibilité du service public avaient déjà été introduites dans les conventions renégociées ces derniers mois ou négociées dans le cadre du STIF. M. Mongin, quant à lui, s'est déclaré plutôt favorable à une mise en conformité de sa convention avant le 1er janvier 2008, estimant qu'un délai d'incertitude supplémentaire créerait des perturbations.

La commission a par conséquent repoussé l'amendement n° 178 , en contradiction avec la démarche qu'elle a adoptée en votant l'amendement n° 22 .