Intervention de Alain Vidalies

…mais je pense que nous avons un gros problème : ce projet de loi est déposé par le Gouvernement, sous sa responsabilité. Et vous ne pouvez pas vous en tirer en laissant planer l'incertitude lorsque nous posons des questions sur des situations qui nous paraissent de nature à aboutir à d'énormes difficultés !

Vous auriez très bien pu imaginer un dispositif qui, même si nous n'en sommes pas d'accord, reste propre aux conflits internes à l'entreprise. Que feront en effet les organisations syndicales et les chefs d'entreprise en cas de revendications interprofessionnelles ? Celles-ci ne sont pas une invention de l'opposition ! Dès lors, que se passera-t-il concrètement sur le terrain ? La question est d'autant plus importante que le non-respect des dispositions du texte est passible de sanctions, notamment pour les salariés. N'allons-nous pas nous trouver là dans une conflictualité inimaginable faute d'avoir fait une loi compréhensible ? Or, abstraction faite de tout jugement de valeur sur son contenu, ce dispositif n'est pas compréhensible.

Il était de la responsabilité du Gouvernement de proposer un texte cohérent et il ne me semble pas invraisemblable de rechercher un système ou une procédure d'arbitrage pour distinguer ce qui relève des revendications propres à l'entreprise, soumises au processus que vous nous proposez, et ce qui relève des revendications interprofessionnelles qui ne disparaîtront pas du jour au lendemain ! Souvenons-nous de la crise du CPE ! Il n'était pas question de mettre en place un tel système au niveau de chaque entreprise. Un cadre législatif unique n'exposera-t-il pas à des sanctions les salariés ayant participé au mouvement ? Et que va-t-on dire aux chefs d'entreprise ? Qu'ils doivent organiser ce processus parce que le Gouvernement a décidé que toutes les grèves se ressemblaient ! Non, ce n'est pas la réalité ! Vous invoquez souvent le principe de réalité de la vie économique et sociale, eh bien, en voilà une illustration ! Ce n'est pas nous qui inventons cette distinction, elle existe, c'est une réalité, tout le monde ici le sait bien !

Trouvons un dispositif qui corresponde clairement à ces deux réalités. Tel est l'objectif de cet amendement. Car, même si nous éludons la question ce soir, nous y serons nécessairement confrontés et, faute d'avoir mené à bien ce travail à l'Assemblée, nous mettrons demain les salariés et les chefs d'entreprise face à des problèmes insolubles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)