Intervention de Marc Dolez

Dans le but de renforcer le dialogue social et de s'en donner concrètement les moyens, l'amendement n° 173 propose, après l'alinéa 4 de l'article 2, de prévoir que l'accord-cadre détermine aussi « les conditions de mise en oeuvre du droit syndical et d'exercice des fonctions syndicales dans l'entreprise ». Cela permettra à cet accord d'aborder des points aussi précis et concrets, et tout à fait importants dans l'exercice au quotidien du droit syndical, que le nombre et le rôle des délégués, les heures de délégation, les règles d'affichage, les locaux mis à disposition, etc.