Intervention de François Brottes

Cet amendement ne prête pas à conséquence et nous semble tomber sous le sens. Cela dit, vous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le rapporteur, que le décret n'était pas obligatoire. Pouvez-vous préciser ce que cela signifie ? Ce décret serait-il aléatoire ? C'est là une notion assez insolite : un décret qui oblige, mais qui n'est pas obligatoire...

Monsieur le ministre, pour vous être agréable, il s'agit là d'une question politique, et non pas juridique – car cela m'échapperait : qu'est-ce qu'un décret qui n'est pas obligatoire ?