Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 2
Jacques Kossowski, rapporteur :L'amendement n° 20 précise que le décret en Conseil d'État sera « pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés », comme je l'avais proposé.
