Intervention de Alain Vidalies

Les observateurs attentifs auront remarqué qu'il y a loin entre l'intervention précédente de M. le président de la commission spéciale et celle de M. le ministre. Il faut choisir entre deux arguments contradictoires : on ne peut prendre les deux à la fois.

Monsieur le président de la commission spéciale, votre démonstration selon laquelle nous tiendrions à recourir à la loi parce que nous ne serions pas favorables au dialogue social est un peu aventureuse ; l'argumentation de M. Le Bouillonnec, qui reprenait une partie de notre exception d'irrecevabilité, a bien souligné qu'il s'agissait d'une question de constitutionnalité. C'est la loi, et la loi seule, qui a la possibilité d'aménager le droit de grève, comme l'a exprimé le Conseil constitutionnel.

M. le ministre, qui l'a bien compris et a affiné sa réponse depuis hier, vient non pas de répondre spontanément, mais de lire très précisément mot à mot ce qui servira de réponse à l'argumentation que j'ai développée hier et qui a été reprise par M. Le Bouillonnec sur la question de l'incompétence négative. Je partage sur ce point, monsieur le ministre, votre diagnostic juridique, contre M. Mariton : le règlement ne peut intervenir que si la loi est assez précise et s'il s'agit d'un règlement d'application. Il m'a ainsi paru très intéressant que le rapporteur parle de décret supplétif…