Intervention de Xavier Bertrand

Cela ne devrait gêner personne de reconnaître les différences.

Quant au nouveau point que vous avez soulevé, en évoquant la décision du Conseil constitutionnel, le projet a pris soin d'éviter l'incompétence négative : on a veillé à ce que le législateur épouse complètement sa responsabilité à cet égard. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le contenu de l'accord et celui du décret sont précisément définis dans le projet de loi. Certains auraient certes pu penser que ce texte, qui est une loi cadre, resterait très général, mais il se trouve être beaucoup plus précis, afin d'éviter aussi le péril de l'incompétence négative. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.