Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 2
Hervé Mariton, président de la commission spéciale :président de la commission spéciale. Ce que vous venez de dire pour critiquer le recours au décret et justifier l'intervention de la loi est, au fond, une superbe démonstration de la justification globale du texte que nous examinons.
