Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 2
Jacques Kossowski, rapporteur :La commission a rejeté ces amendements. Je ne reviendrai pas sur l'économie générale de cet article et la place prioritaire qu'il laisse en tout état de cause à la négociation collective, conformément à nos voeux, sinon pour préciser qu'un amendement viendra en outre garantir la consultation des partenaires sociaux avant la publication le cas échéant du décret en Conseil d'État – qui n'est pas une obligation.
