Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement fait expressément référence à la hiérarchie des normes et au principe de faveur.

Nous avions un système cohérent avec ces deux principes, mais nous n'avons pas été assez vigilants lorsqu'il aurait fallu accompagner l'évolution de notre droit social.

Au nom de la souplesse ou de la nécessité d'être près du terrain, on a laissé introduire des dérogations. Lorsque la dérogation est le résultat d'un accord de branche, ça peut se comprendre compte tenu des exigences de la branche. Pour avoir une garantie, il faudrait exiger un accord de branche majoritaire et là, on serait dans la souplesse et on pourrait le comprendre. Mais, depuis 2002, à chaque fois que l'on prévoit une dérogation, on fait référence, presque comme à une clause de style, à un accord de branche ou d'entreprise, comme si c'était la même chose. Ce sont deux choses totalement différentes, y compris pour les salariés et pour les entreprises.

La construction élaborée par d'autres responsables politiques, sous d'autres républiques même, par l'ensemble des organisations syndicales, nous n'avons pas été assez attentifs au fait qu'elle était probablement un acquis collectif qu'il nous appartenait de défendre. Nous sommes passés dans un autre régime, qui est finalement une atomisation du droit du travail, qui aboutit à faire de la question sociale un élément de concurrence entre les entreprises.

Dans l'ancien système, si une convention collective prévoyait le versement d'un treizième mois, la seule chose que pouvait faire un accord d'entreprise, c'était d'en accorder un quatorzième. Aujourd'hui, une entreprise peut très bien essayer de passer un accord pour supprimer ce treizième mois sous prétexte qu'elle est en difficulté. On sait très bien ce que feront alors les patrons des autres entreprises, et voilà comment, progressivement, on organise un alignement par le bas, qui pose aussi la question du mode de recrutement dans ce genre d'entreprises.

Je crois que c'est un très mauvais système. Cela fait des années que nous nous battons pour essayer de revenir à la conception traditionnelle du droit normatif de la convention collective, et c'est ce que nous essayons de rappeler dans cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)