Intervention de Jacques Kossowski

Pour faciliter le développement de la négociation collective, chaque niveau de négociation nationale, interprofessionnelle, de branche et d'entreprise doit pouvoir négocier de telle sorte que les dispositions conclues à un niveau plus ou moins centralisé – interprofessionnel ou de branche – s'imposent au niveau décentralisé – entreprise – en l'absence d'accord portant sur le même objet. Autrement dit, le texte même de la position commune prévoit a contrario que l'accord interprofessionnel de branche ne s'impose pas à l'entreprise quand il existe un accord portant sur le même objet.

Vous savez, comme moi, que le législateur a respecté cet équilibre en faisant primer l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, sauf quand ce dernier en a décidé autrement et sauf dans un certain nombre de matières limitativement énumérées : salaires minimum, classifications, protection sociale, complémentaire, mutualisation des fonds de formation professionnelle. Pourquoi rouvrir ce débat aujourd'hui ?

Enfin, la loi du 4 mai 2004 a expressément fixé un rendez-vous au 31 décembre 2007 pour dresser le bilan de ces dispositions. Nous en reparlerons certainement à ce moment-là.