Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 2
Jacques Kossowski, rapporteur :...qui entend donner la priorité à l'accord-cadre signé dans l'entreprise.
Plus encore, vous remettez en cause le droit commun de la hiérarchie des normes telle quelle résulte – et vous le savez – de la loi du 4 mai 2004.
