Intervention de Alain Vidalies

Au nom du principe de faveur, nous souhaitons que l'accord de branche s'applique et qu'il soit impossible que des mesures soient prises en retrait, au niveau de ce que vous appelez dans le texte l'accord-cadre dont M. le rapporteur a bien voulu préciser qu'il devait s'entendre comme étant un accord d'entreprise au sens du droit commun afin de le rattacher aux autres dispositions du code du travail. Nous divergeons sur cette question, notamment depuis 2004. Vous avez en effet introduit cette grande révolution du droit du travail dans la loi malheureusement baptisée « loi sur la démocratie sociale » qui a mis à néant le principe de faveur et la hiérarchie des normes, non pas d'ailleurs dans le texte soumis au conseil des ministres puis au Conseil d'État, mais au détour d'un amendement déposé au dernier moment. Cette disposition était finalement la plus importante du texte, puisqu'elle marque aujourd'hui notre droit social. Nous la retrouvons ici avec toutes les difficultés qu'elle peut induire. Il suffira, en effet, que soient signés des accords d'entreprise, que vous appelez accords-cadres, dont le contenu sera dérogatoire, voire en retrait de l'accord de branche. Les entreprises et particulièrement les petites entreprises n'acceptent pas cette situation, car l'atomisation des règles leur pose des difficultés de concurrence. Le risque de dumping social explique la position de l'UPA et d'une partie des PME qui préfèrent que ces règles d'application du droit social ne soient pas un élément de concurrence entre les entreprises. La cohérence commanderait que les entreprises appliquent les mêmes règles. La seule façon d'y parvenir est de privilégier l'accord de branche.