Intervention de Alain Vidalies

Cet amendement propose de réintroduire le principe de faveur en matière d'organisation des relations sociales.

Comme François Brottes l'a précédemment souligné, nous sommes dans un nouveau contexte puisqu'il s'agit de l'accord-cadre et essentiellement du décret. Vous avez parfaitement expliqué que le décret était supplétif à l'existence même de l'accord. On se limitera donc à constater l'existence d'un accord, qui interviendrait a posteriori de la publication du décret, sans s'intéresser à son contenu. J'aimerais obtenir confirmation de M. le ministre et de M. le rapporteur sur ce point. Il suffira donc qu'il y ait un accord quelles que soient les différences entre cet accord et le contenu du décret, ce dernier étant supplétif et non d'application.