Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 31 juillet 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 2
Jacques Kossowski, rapporteur :Cet amendement de précision, comme le précédent portant sur les accords-cadres, vise à harmoniser les règles prévues à l'article 2 en matière d'accords de branche.
