Intervention de Roland Muzeau

Preuve de la précipitation qui a présidé au dépôt du présent projet de loi, de l'absence de consultation digne de ce nom des partenaires sociaux et de la préférence du Gouvernement pour les accords « donnant-perdant » au niveau de l'entreprise, l'article 2 dans sa version initiale se contentait d'évoquer la possibilité d'accord-cadre de branche alors qu'il obligeait à négocier des accords de prévention des conflits dans chaque entreprise. Dubitatifs, surtout depuis les possibilités offertes de remise en cause du principe de faveur par la loi Fillon de 2004, les syndicats auditionnés n'ont pas manqué de s'inquiéter du déséquilibre résultant de la primauté donnée à la négociation d'entreprise. Ils ont, fort à propos, alerté la représentation nationale sur les risques de dumping social et sur le fait qu'en l'absence d'accord de branche, les salariés du secteur des transports ne bénéficieraient plus de conditions égales pour exercer leur droit de grève. Ils ont été, en partie seulement, entendus par nos collègues du Sénat. En conséquence de l'adoption d'un amendement du rapporteur de la commission spéciale, le texte prévoit désormais que les partenaires sociaux devront engager, au niveau de la branche comme de l'entreprise, des négociations en vue de la signature d'un accord-cadre de prévention des conflits.

Il reste que l'accord d'entreprise continue de prévaloir sur l'accord de branche. Cela signifie qu'il ne s'appliquera qu'à défaut d'accord d'entreprise et qu'il cessera de s'appliquer dès que l'entreprise aura satisfait à ses obligations, même si l'accord d'entreprise est moins complet, moins-disant socialement et même s'il a été signé par une minorité de syndicats. Jusqu'à présent, conformément aux articles L.132-13 et L.132-23 du code du travail, ce sont les signataires des accords interprofessionnels ou de branche qui déterminaient la portée exacte qu'ils entendaient conférer au contenu des accords qu'ils négocient. Ainsi, sont insérées dans les accords des clauses impératives et des clauses supplétives. Par ce texte, le législateur s'immisce et pose autoritairement et d'une façon générale que les accords de branche ne pourront être que supplétifs. Avez-vous pris la mesure d'un tel glissement, monsieur le ministre ?

Un tel système est complexe, mais il est, de surcroît, source d'insécurité pour les salariés des plus petites entreprises. C'est pourquoi nous avons choisi de réécrire en totalité la partie de l'article consacrée aux accords-cadres de branche. Ainsi, notre amendement dispose-t-il que les modalités d'organisation et de déroulement de la procédure de prévention des conflits définies au niveau de la branche s'appliquent de plein droit et sans restriction aux entreprises relevant du champ couvert.

Par ailleurs, « parce que négocier ne peut se résumer à un ensemble de techniques, mais doit être vu comme une pratique fondée sur la reconnaissance de l'autre » comme l'a justement rappelé Jean Kaspar, vice-président de l'Observatoire social international, notre amendement renforce la légitimité à conclure des acteurs sociaux en exigeant que ces accords fassent l'objet d'une majorité d'engagement.