Cet amendement est en quelque sorte une session de rattrapage offerte à la majorité à laquelle nous proposons de respecter un des engagements pris par le Président de la République, dont j'ai donné tout à l'heure lecture. Il s'agit de l'application du principe des accords majoritaires. Je tiens ce texte à votre disposition, si vous voulez en vérifier l'authenticité.