Intervention de Jacques Kossowski

Cet amendement vise à harmoniser les règles prévues à l'article 2. En effet, l'article 2 prévoit l'intervention d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, voire, à titre supplétif, à compter du 1er janvier 2008, d'un décret en Conseil d'État. Ces textes organiseront la mise en oeuvre de la nouvelle procédure de négociation préalable qui vise à prévenir les conflits.

Naturellement, nous souhaitons tous que des accords puissent être signés sur cette question importante. Le décret en Conseil d'État sera, en quelque sorte, le dernier recours. Il ne vaudra qu'autant qu'un autre accord ne sera pas signé ; en pratique, si un accord est signé après le 1er janvier 2008, ses dispositions prévaudront sur celles du décret.

Pour des raisons évidentes d'harmonisation et de cohérence juridique, afin que les garanties soient les mêmes dans toutes les entreprises, il est nécessaire que le contenu minimal des règles applicables – soit le délai pour la négociation, le type d'informations à transmettre aux organisations syndicales représentatives ou les conditions d'élaboration du relevé de conclusion de la négociation préalable – soit identique dans tous les cas.

Cet amendement le précise très clairement s'agissant des accords-cadres, tandis qu'un amendement à venir le précisera pour les accords de branche.